J.O. 30 du 4 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certaines parties de bicyclettes originaires de Chine

NOR : ECOD0661009V


Conformément à la décision 2006/22/CE de la Commission du 20/01/2006 (JOUE no L 17 du 21 janvier 2006), certaines sociétés sont exemptées de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes de même origine accordée à certains importateurs en vertu du règlement (CE) no 88/97 est levée, mais reste encore active pour ceux dont les demandes sont en cours d'examen.

1. Les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous sont exemptées de l'extension :




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 30 du 04/02/2006 texte numéro 130






Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 30 du 04/02/2006 texte numéro 130






2. Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les importateurs énumérés dans le tableau ci-dessous sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping est levée pour les sociétés concernées à partir de la date indiquée dans la colonne « date d'effet ».




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 30 du 04/02/2006 texte numéro 130





3. Les sociétés énumérées ci-dessous constituent la liste mise à jour des importateurs en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne « date d'effet ».




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 30 du 04/02/2006 texte numéro 130





4. Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous sont rejetées :




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 30 du 04/02/2006 texte numéro 130